Arrêt 168.953 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 178.016/VIII-18.979
En cause : GOUY Myriam,ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de la Bruyère,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
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