Arrêt 193.518 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 190.346/VI-18.102
En cause : PIRLOT Martine, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : THOME Valérie, ayant élu domicile rue Pire Pierre, no 25, 4821 Andrimont
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