Arrêt 201.844 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-03-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 194.443/VI-18.415
En cause : DERLEYN Nandita, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : COLMANT Florence, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège
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