Arrêt 259.109 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-03-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 237.769/VIII-12.098
En cause : E. L., ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège, contre : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d’Hastedon 4/1 5000 Namur.
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