Arrêt 216.831 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 201.549/VI-19.220
En cause : THIRY Guy, ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Namur, no 262 a, 5310 Eghezée, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
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