Arrêt 219.991 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 201.748/VI-19.263
En cause : RASQUIN Elise, ayant élu domicile rue du Rouge Fossé, no 50, 4500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles
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