Arrêt 260.340 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.464/VIII-11.187
En cause : I.B., ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.
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