Arrêt 193.619 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 152.580/VI-17.954
En cause : BOURGUIGNON Christiane, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Michel KAROLINSKY, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
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