Arrêt 241.195 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 223.786/VIII-10.668
En cause : GREGOIRE Sylvie, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : COQUERIAUX Pascale, ayant élu domicile rue du Château 14 7903 Leuze-en-Hainaut
Personnel enseignant - Recrutement et carrière