Arrêt 234.218 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 215.074/VIII-9.622
En cause : DESPLANQUE Christine, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son Collège, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière