Arrêt 247.107 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 227.464/VIII-11.095
En cause : HOGGE Surekha, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière