Arrêt 208.593 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 192.136/VI-18.200
En cause : DURUISSEAU Christine, ayant élu domicile chez Mes Xavier DRION et Dominique DRION, avocats, rue Hullos, nos 103-105, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
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