Arrêt 240.578 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 219.505/VIII-10.147
En cause : AYAD Noureddine, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la province du Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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