Arrêt 189.957 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 150.540/VIII-4.483
En cause : BERTRAND Etienne,rue d'Yvoir 82 A 5590 Braibant, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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