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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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468 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.440/VI-18.753

    En cause : MICHIELS Nadine, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : WINTGENS Véronique, ayant élu domicile rue de l'Invasion, no 5, 4837 Baelen

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.300/VI-18.372

    En cause : PAUL Marguerite-Marie, ayant élu domicile chez Mes Marie-Françoise LECOMTE et David FESLER, avocats, rue de France, no 8, 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, nos 149/22, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.466/VI-18.768

    En cause : HENRY Raymond, ayant élu domicile avenue Léopold Wiener, no 82, 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.563/VI-18.435

    En cause : BRAGINSKY Yuri, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.625/VI-18.024

    En cause : FELLAH Latifa, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.624 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.950/VI-19.662

    En cause : LAURENT René, ayant élu domicile Neuville, no 24, 6690 Vieslam, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.146/VI-18.503

    En cause : PAUQUAY Robert, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, n° 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, n°149/22, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.994/VI-8.422

    En cause : FRANCOIS Dominique, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.092 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.908/VI-18.343

    En cause : PIOTTO Jean-Paul, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.884/VI-18.250

    En cause : VEKEMAN Pascal, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière