Arrêt 193.514 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 190.198/VI-18.099
En cause : LEROY Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me Sophie SOMERS, avocat, rue de Bomel, no 69, 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Personnel enseignant - Recrutement et carrière