Arrêt 222.056 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 202.925/VI-19.377
En cause : BRIQUET Fabienne, ayant élu domicile Clos du Doubs, n° 1, 4820 Dison, contre : la commune de Dison
Personnel enseignant - Recrutement et carrière