Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

468 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.324/VI-8.445

    En cause : BOIGELOT Catherine, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DUPIRE Anne-Catherine, ayant élu domicile Petite Gesves, no 13, 5340 Gesves

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.220/VI-19.292

    En cause : DEPUIS Anne, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.016/VI-18.979

    En cause : GOUY Myriam, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de la Bruyère, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.210/VI-19.689

    En cause : LAMBERT Nathalie, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot-Saint-Michel, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BAAR Nathalie, ayant élu domicile rue de Neuville, no 45, 4970 Francorchamps

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.137/VI-19.540

    En cause : TIMMERMANS Michèle, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.022/VI-19.668

    En cause : TIMMERMANS Michèle, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.957/VI-19.594

    En cause : TIMMERMANS Michèle, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.710 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.564/VI-18.436

    En cause : BRAGINSKY Yuri, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13-15, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière