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Arrêts

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468 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 203.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.249/VI-18.509

    En cause : AZZAKHNINI Mustapha,ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 203.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.844/VI-18.468

    En cause : VAN OVERSTRAETEN Gisèle, ayant élu domicile Gaasbeekstraat, no 54, 1701 Itterbeek, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 203.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.181/VI-18.618

    En cause : DUMONT Alain, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, no 40/202, 1348 Louvain-La-Neuve

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 203.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.141/VI-18.502

    En cause : KAHINDO KIVYAMUNDA Apollinaire, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 202.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 172.434/VI-18.488

    En cause : BELOT Véronique, rue des Sorbiers, no 32, 5350 Evelette, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 202.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.449/VI-18.414

    En cause : BLAREAU Isabelle, ayant élu domicile rue de Montroeul, no 21, 7380 Quiévrain, contre : la commune de Boussu, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 202.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 167.256/VI-18.487

    En cause : BELOT Véronique, rue des Sorbiers, no 32, 5350 Evelette, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 202.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.653/VI-18.450

    En cause : KAHINDO KIVYAMUNDA Apollinaire, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 202.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.434/VI-18.542

    En cause : LORENZIN Domenico, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire, no 23/6, 6000 Charleroi

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière