Arrêt 225.010 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-10-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 195.311/VIII-8.387
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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