Arrêt 202.768 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-04-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 195.311/VI-8.387
En cause : TOPAL Nuran, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière, no 137, 6180 Courcelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
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