Arrêt 247.321 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 224.242/VIII-10.726
En cause : CULOT Michel, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
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