Arrêt 201.820 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 194.556/VI-18.528
En cause : 1. LE SYNDICAT LIBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, en abrégé S.L.F.P., 2. DELBECQ Yves, ayant élu domicile rue Longue vie, nos 27-29, 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Centrale Générale des Services Publics, Secteur enseignement, en abrégé C.G.S.P.-Enseignement, ayant élu domicile place Fontainas, nos 9-11, 1000 Bruxelles. 2. la Fédération des Syndicats Chrétiens des Services publics, en abrégé F.S.C.S.P., ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège
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