Arrêt 216.510 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.727/VIII-7.342
En cause : JOSIS Michèle, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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