Arrêt 214.399 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-07-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 190.773/VIII-6.694
En cause : BANASZAK Dominique, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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