Arrêt 231.475 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-06-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.459/VIII-9.225
En cause : JANDRAIN Luc, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
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