Arrêt 231.628 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 210.691/VIII-8.996
En cause : RAYMANN Michèle, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : ANCIAUX Anne, ayant élu domicile rue des Hauchies 7 6010 Couillet
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