Arrêt 232.486 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-10-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.945/VIII-9.309
En cause : RENIER Stéphane, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-La-Neuve
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