Arrêt 227.750 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 206.162/VIII-8.172
En cause : KALENGAYI Ntumba-Rose, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE), ayant élu domicile chez Me Frédéric KRENC, avocat, place Albert Leemans 6 1050 Bruxelles
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