Arrêt 208.690 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 140.061/VIII-3.730
En cause : QUOIDBACH Jean-Noël,rue du Canal 32, boîte 9 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Eric MASSIN, avocat, chaussée de Fleurus 72 6060 Gilly
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