Arrêt 241.800 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.870/VIII-10.319
En cause : EGGERMONT Philippe, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaitre 78/1 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
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