Arrêt 235.944 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 216.328/VIII-9.750
En cause : BERGMANS Benjamin, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontaines 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
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