Arrêt 244.321 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 224.363/VIII-10.738
En cause : MATONDO LUKILUNDA Chantal, ayant élu domicile chez Me Elise VANHOESTENBERGHE, avocat, boulevard Mayence 21 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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