Arrêt 221.565 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 199.728/VIII-7.633
En cause : PENAFIEL Maximilien, ayant élu domicile chez Me Caroline CARPENTIER, avocat, avenue du Congo 1 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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