Arrêt 189.883 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 136.849/VIII-3.581
En cause : COENJAERTS Henri,ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF),ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Jacques ENGLEBERT, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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