Arrêt 189.959 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 189.795/VIII-6.585
En cause : BUYSSE Jean-Louis,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Valentine de FRANCQUEN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
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