Arrêt 255.261 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 226.930/VIII-11.030
En cause : HEYSE Pol, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Manon DE THIER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
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