Arrêt 194.010 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-06-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 190.232/VIII-6.632
En cause : MAINIL Emmanuel,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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