Arrêt 194.670 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 137.103/VIII-3.601
En cause : DUBOIS Alain,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177 bte 6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 28 1060 Bruxelles. Partie intervenante : LEBLON Jean,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles
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