Arrêt 215.351 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-09-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 178.133/VIII-5.701
En cause : HENNE David, rue de Trazegnies 116 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
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