Arrêt 194.667 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 137.071/VIII-3.634
En cause : BUELEN Philippe,ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 28 1060 Bruxelles. Partie intervenante : LEBLON Jean,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière