Arrêt 246.239 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.140/VIII-10.807
En cause : PORTUGAELS Donatienne, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
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