Arrêt 221.598 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 199.425/VIII-7.608
En cause : DAUMERIE Luc, Faubourg de Charleroi 48 F3 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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