Arrêt 216.005 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 185.176/VIII-6.099
En cause : ROSQUIN Jean-Frédéric, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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