Arrêt 240.589 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 219.364/VIII-10.134
En cause : HENRY Fabrice, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
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