Arrêt 230.057 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.344/VIII-8.683
En cause : HANDRIEU Fabrice, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
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