Arrêt 163.304 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2006
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 132.631/IX-3.691
En cause : Wilfried DE NIJS, ayant élu domicile chez Me D. LINDEMANS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, boulevard de l'Empereur 3 contre : la Société publique des déchets de la Région flamande (OVAM), ayant élu domicile chez Me P. DEVERS, avocat, ayant son cabinet à GAND, Kouter 71-72
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