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Arrêts

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95 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 199.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.280/VIII-4.724

    In zake : DEBIE Jacques, rue de la Chaudronnerie 65 7110 Houdeng-Goegnies, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Thierry GIET, advocaat, rue des Fories 2/10 4020 Luik

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 143.569/VIII-3.854

    En cause : NICAISE Eric,avenue des Combattants 77 5030 Gembloux, contre : Office national des Vacances annuelles (O.N.V.A.),ayant élu domicile chez Me Emmanuel PLAVSIC, avocat, Huidevetterstraat 22-24 2000 Anvers

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.280/VIII-4.724

    En cause : DEBIE Jacques,rue de la Chaudronnerie 65 7110 Houdeng-Goegnies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry GIET, avocat, rue des Fories 2/10 4020 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.794/VIII-7.055

    En cause : LAMY Michèle,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Pascal BOUCQUEY, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1070 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.999/VIII-4.669

    En cause : GOFFIN Robert,rue de la Faloise 29 6840 Neufchâteau, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège. Partie intervenante : FICHANT Roger,ayant élu domicile chez Mes Pierre KAUTEN et Étienne PIRET, avocats, rue de Diekirch 62 6700 Arlon

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 198.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.074/VIII-6.959

    En cause : LEPAGE Vincent,rue du Bon Air 20 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 198.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.245/VIII-6.984

    En cause : LABRUYERE Jean-Paul,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : 1. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU),2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 197.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.028/VIII-6.450

    En cause : DEMOULIN Philippe, boulevard Sylvain Dupuis 360 1070 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 197.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.125/VIII-6.825

    En cause : la Société de Développement Régional de Bruxelles (SDRB),ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51, boîte 16 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles. Partie intervenante :FIORUCCI Manuella,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 59 5320 Eghezée

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 197.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.173/VIII-4.628

    En cause : MUSIN Dominique,ayant élu domicile au Syndicat Libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR)

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière