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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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868 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 205.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.632/VIII-7.224

    En cause : FERON Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, contre : la ville de Huy,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. JADOT Christophe, chaussée Freddy Terwagne 144 4480 Hermalle-sous-Huy, 2. PAQUOT Yves, rue Georges Hubin 45 4520 Wanze

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 205.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.140/VIII-4.033

    En cause : 1. DEMINNE Laurence,2. IMBRECKX Patrick,ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 204.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.671/VIII-5.784

    En cause : GERMAIN Pascal, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : le Conseil Économique et Social de la Région wallonne,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et David RENDERS, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 204.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.319/VIII-5.557

    En cause : GERMAIN Pascal,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : le Conseil Économique et Social de la Région wallonne,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et David RENDERS, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 204.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.987/VIII-5.598

    En cause : GERMAIN Pascal,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : le Conseil Économique et Social de la Région wallonne,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et David RENDERS, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 204.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.859/VIII-4.709

    En cause : le Centre public d'action sociale de Fosses-la-Ville,ayant élu domicile chez Me Sophie SOMERS, avocat, rue de Bomel 69 5000 Namur, contre : 1. le Gouverneur de la province de Namur,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Joseph HOLLANGE, avocat, rue du Petit-Bois 31 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : DE BACKER Elian,rue Sous la Ville 3 5070 Fosses-la-Ville

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 204.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.592/VIII-7.221

    En cause : DAILLIET Bernard,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : le Parlement de la Communauté française,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 203.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.084/VIII-6.964

    En cause : ROLAND Jean-Pierre,rue du Rubis 5 1020 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 203.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.118/VIII-5.247

    En cause : BODSON Marie-José,rue de l'Egalité 150 4630 Soumagne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 203.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.116/VIII-5.251

    En cause : VANLINTHAUT Roland,rue Rodolphe Destrebecq 16 7900 Grand Metz, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière