Arrêt 192.106 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-04-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 162.074/VI-18.012
En cause : SAADI Karim, avenue Jean Dubrucq, no 90/1, 1080 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
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