Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 197.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-10-2009

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 150.089/VIII-4.442

En cause : la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.),place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : 1. le Centre hospitalier régional de la Haute Seine, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDALE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège. Partie intervenante : le Centre hospitalier régional de la Haute Senne,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT , avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
- Arrêt
Arrêt 196.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-10-2009

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 128.683/VIII-3.263

En cause : DEFROIDMONT Julienne,ayant élu domicile chez Me Nicolas EVRARD, avocat, quai Van Beneden 4 4020 Liège, contre : 1. la ville de Liège, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
- Arrêt
Arrêt 194.674 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-06-2009

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 151.387/VIII-4.497

En cause : DEKEYSER Adrien,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine BRÜLS, avocats, Mont-Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
- Arrêt
Arrêt 194.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-06-2009

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 171.499/VIII-5.478

En cause : KASSI Olivier, rue Fagnet 77 4480 Clermont-sous-Huy, contre : la Région wallonne, représenté par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
- Arrêt
Arrêt 194.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-06-2009

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 156.099/VIII-4.719

En cause : GENERET Jean-Luc,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
- Arrêt
Arrêt 194.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-06-2009

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 148.224/VIII-4.043

En cause : GENERET Jean-Luc,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART , avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
- Arrêt
Arrêt 193.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-05-2009

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 181.956/VIII-5.900

En cause : REGAERT Daniel,Croisissart 5 7911 Oeudeghien, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
- Arrêt
Arrêt 192.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-03-2009

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 161.021/VIII-4.972

En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée "LE HOME",rue du Romarin 16 1020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles -Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
- Arrêt
Arrêt 191.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-03-2009

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 134.228/VIII-3.509

En cause : 1. MARTENS René (agissant en qualité de représentant du syndicat libre de la fonction publique), rue du Progrès 319 1050 Bruxelles, 2. CLAUWAERT Guy, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Christophe RONSE et William TIMMERMANS, avocats, avenue du Port 16 1080 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
- Arrêt
Arrêt 191.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-03-2009

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 143.694/VIII-3.861

En cause : 1. WEGIMONT Francis, ayant élu domicile au siège de la Centrale Générale des Services Publics, place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, 2. BUCHET Philippe, rue René Copette 5a 5020 Vedrin, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1160 Bruxelles

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